Glossaire
Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font
exécuter des ordres arbitraires doivent être punis.
-+- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(26 août 1789) - Article VII -+-
exécuter des ordres arbitraires doivent être punis.
-+- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(26 août 1789) - Article VII -+-
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